Conditions générales de vente

1 / Acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Les vins, spiritueux et alcools (ci-après les "Produits") présentés sur le catalogue de la Cave d’Ulysse (ci-après le "Catalogue") ou sur le site internet Lacavedulysse, propriété de la société Ulysse Cazabonne (ci-après le "Site Lacavedulysse") ou vendus à distance, sont vendus au détail. Les présentes conditions générales de vente qui régissent ladite vente de Produits (ci-après les "Conditions de Vente") sont reproduites au verso du bon de commande joint au Catalogue et accessibles à tout moment sur la page d’accueil du Site Lacavedulysse. Toute commande de Produits passée par un client (ci-après le "Client") sur Catalogue ou sur le Site Lacavedulysse ou à distance implique son acceptation sans réserve des Conditions de Vente.

LE SITE LACAVEDULYSSE EST RESERVÉ AU MARCHÉ FRANÇAIS. EXPORT NOUS CONTACTER POUR LES MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON.

1.2 Les présentes Conditions de Vente priment toutes clauses pouvant figurer sur la correspondance et/ou les documents du Client ainsi que toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre Ulysse Cazabonne et/ou la Cave d’Ulysse et le Client et ce, sauf accord contraire, exprès et écrit intervenu entre Ulysse Cazabonne et/ou La Cave d'Ulysse et le Client. Les Conditions de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles figurant sur le Catalogue en cours à la date de passation de la commande sur Catalogue et celles en vigueur sur le Site Lacavedulysse à la date de passation de la commande sur ledit site ou à distance.

2 / Informations Légales

2.1 Informations sur l’entreprise
Dénomination sociale : Ulysse Cazabonne Société en Nom Collectif au capital de 3.049.000 euros Adresse d’activité et de correspondance : La Cave d’Ulysse - 2, rue de la Trémoille 33460 Margaux - France Tel 00 33 (0)5 57 88 79 94 - Fax 00 33 (0)5 57 88 79 95 - E-mail : info@cave-ulysse.com Siège social : Ulysse Cazabonne - Rte de Rauzan 33460 Margaux - France Numéro d’identification : 310 776 125 R.C.S. Bordeaux N°TVA intracommunautaire : FR 83310776125 Titulaire de la grande licence (article L. 3331-1 4° du Code de la santé publique) délivrée par la recette des douanes de Margaux, Route de l’Eglise, 33460, Margaux - France.

2.2 Protection des mineurs
Ulysse Cazabonne rappelle au Client qu'en vertu de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique français, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite en France. Le fait pour le Client de passer commande vaut déclaration d’avoir l'âge requis par la législation en vigueur applicable, à savoir, en France, dix-huit (18) ans. Ulysse Cazabonne pourra exiger du Client qu’il établisse la preuve de son âge et de son domicile.

2.3 Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

2.4 Données personnelles
Ulysse Cazabonne garantit que le traitement des données personnelles du Client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (déclaration n°826468). Ulysse Cazabonne est responsable du traitement des données personnelles du Client et est seule destinataire desdites données qu'elle peut être amenée à transmettre à des tiers tels que transporteurs ou établissements bancaires pour le bon traitement des commandes du Client et qu’elle peut utiliser pour adresser au Client, le cas échéant avec son accord préalable, son Catalogue ou ses offres commerciales. Ulysse Cazabonne s'engage par ailleurs à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la loi française "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et en particulier, à mettre en œuvre les droits d'accès, de modification et de suppression au profit des Clients auprès du contact mentionné sur le bon de commande ou dans la rubrique "Mentions Légales" du Site Lacavedulysse (les frais de timbre pour l’exercice desdits droits étant remboursés sur simple demande).

3 / Produits

3.1 Les offres présentées sur le Site Lacavedulysse et sur le Catalogue s'adressent aux ressortissants de France. Pour les autres pays, merci de contacter La Cave d'Ulysse selon les modalités précisées au Catalogue ou sur le Site Lacavedulysse afin de savoir si la vente est possible et de connaître, le cas échéant, les conditions particulières applicables (notamment les modalités de paiement, y compris taxes et accises et les modalités et frais de livraison). Les Produits proposés sur le Catalogue et sur le Site Lacavedulysse sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient, le cas échéant, au Client de vérifier et de s’assurer, sous sa seule responsabilité, que les Produits peuvent être valablement importés et consommés dans son pays et ce, dans le respect de la législation en vigueur dans ledit pays.

3.2 Toutes ces offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, Ulysse Cazabonne s'engageant à prévenir le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de sa commande, en cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) et veillera dans ce cas, à ne pas débiter son compte du montant concerné, en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque. En cas de débit du montant du ou des Produit(s) devenu(s) indisponible(s), Ulysse Cazabonne s'engage, selon le choix du Client, à lui fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou à émettre un avoir ou à rembourser le Client du montant concerné, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'encaissement du chèque, du virement sur le compte d'Ulysse Cazabonne ou du débit du compte du Client. En cas de fourniture d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents et dans ce seul cas, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation tel que visé à l’article 7 ci-dessous sont à la charge d’Ulysse Cazabonne. En tout état de cause, la non-livraison ou l'encaissement d'un Produit indisponible ne pourra donner lieu à réclamation ou indemnisation du Client.

3.3 Le texte de présentation des Produits, les photographies et/ou graphismes font l'objet d'une grande attention de la part d'Ulysse Cazabonne. Cependant, ces éléments n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent engager la responsabilité d'Ulysse Cazabonne ni remettre en cause la validité d'une commande, aucune garantie, expresse ou tacite, n'étant fournie relativement à ces éléments et de manière générale, à tout ou partie du Catalogue et du Site Lacavedulysse. S’agissant des commandes passées sur le Site Lacavedulysse, seules les informations contenues sur le récapitulatif, en ligne, de la commande, font foi entre les Parties.

4 / Passation des commandes

4.1 S’agissant des commandes sur Catalogue, le Client mentionne sur le bon de commande joint au Catalogue, les Produits souhaités ainsi que l’ensemble des informations demandées, notamment ses coordonnées, le mode de paiement choisi et l’adresse de livraison et envoie le bon de commande ainsi complété et signé, accompagné de son règlement en cas de paiement par chèque comme stipulé à l’article 5.3 ci-dessous, à l’adresse précisée à l’article 12.1.

Pour les commandes passées sur le Site Lacavedulysse, le Client sélectionne les Produits souhaités en les ajoutant dans son "Panier". Cette sélection ne vaut commande qu'à compter de la validation par le Client des Produits contenus dans le "Panier", par un "clic" sur l'icône prévue à cet effet, le Client pouvant, dans l'intervalle, procéder à tout moment à toute modification ou suppression des Produits dans le "Panier". Le Client est informé que tous Produits sélectionnés, mais dont la commande n'a pas été validée par le Client, restent disponibles à la vente pour les autres clients et qu'Ulysse Cazabonne ne donne aucune garantie quant au maintien du prix en vigueur au jour de la sélection, le prix applicable étant celui en vigueur le jour de la validation par le Client de sa commande.

4.2 La commande du Client ne sera considérée comme définitive par Ulysse Cazabonne qu'à compter de l'encaissement, par Ulysse Cazabonne, du prix calculé selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après et ce, sous réserve toutefois de la disponibilité des Produits commandés comme stipulé à l'article 3.2 ci-dessus.

4.3 Ulysse Cazabonne adressera au Client, au plus tard lors de la livraison, une facture valant confirmation de la commande conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la consommation français.

5 / Prix - Modalités de Paiement

5.1 Le prix des Produits, port et assurance non inclus, est mentionné sur le Catalogue et sur le Site Lacavedulysse, en Euros TTC (à l’exception des Primeurs), la TVA mentionnée étant la TVA applicable en France, au taux en vigueur à la date d’impression du Catalogue ou, selon le cas, de mise en ligne du Produit sur le Site Lacavedulysse. Le Client est informé qu'il sera toutefois fait application du taux de TVA en vigueur à la date de facturation de la commande, sous réserve de la législation fiscale applicable.

5.2 La livraison, comprenant le coût de l'assurance, est gratuite pour toute commande supérieure ou égale à quatre cents (350) Euros TTC, livrée à une seule et même adresse exclusivement en France métropolitaine hors Corse. Dans tous les autres cas, les frais de transport et d'assurance tels qu’affichés sur le Site Lacavedulysse ou tels que reproduits sur le Catalogue sont à ajouter au prix total de la commande, étant précisé que, pour les livraisons hors France métropolitaine et les livraisons en Corse, le Client devra contacter la Cave d’Ulysse comme stipulé à l’article 3.1 ci-dessus.

5.3 La commande passée sur Catalogue peut être réglée par le Client, soit par carte bancaire en renseignant les champs prévus à cet effet sur le bon de commande, soit par chèque impérativement libellé à l'ordre de la Cave d'Ulysse et adressé à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous accompagné du bon de commande signé, soit par virement bancaire. La commande passée sur le Site Lacavedulysse peut être réglée par le Client, soit directement en ligne de manière sécurisée sur le Site Lacavedulysse par carte bancaire en renseignant les champs prévus à cet effet, soit par chèque impérativement libellé à l'ordre de la Cave d'Ulysse et adressé à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous accompagné du bon de commande, soit par virement bancaire. Pour tout virement bancaire, le Client doit contacter préalablement La Cave d'Ulysse selon les modalités précisées sur le Catalogue ou sur le Site Lacavedulysse, afin d'obtenir ses références bancaires. S'agissant des commandes passées sur le Site Lacavedulysse, tout règlement par chèque ou virement bancaire doit impérativement intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la confirmation en ligne de la commande comme stipulé à l'article 4.1 ci-dessus. A défaut de règlement dans le délai susvisé ainsi qu’à défaut pour le Client, pour les commandes sur Catalogue réglées par carte bancaire, de mentionner les informations relatives à ladite carte bancaire, la commande ne sera pas enregistrée.

5.4 En toute hypothèse, les PRODUITS RESTENT LA PROPRIETE D'ULYSSE CAZABONNE OÙ QU'ILS SE TROUVENT, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA COMMANDE, Ulysse Cazabonne se réservant la faculté de reprendre à tout moment tout produit non payé dans les huit (8) jours calendaires suivant sa livraison.

5.5 Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans le consentement préalable et exprès d'Ulysse Cazabonne. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal français, calculés prorata temporis. Les recouvrements par voie de contentieux donneront lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à quinze (15)% du montant de la commande pour couvrir les frais administratifs, sans préjudice des intérêts de retard et de tous autres dommages et intérêts.

6 / Livraison

6.1 La livraison des Produits commandés est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande ou renseignée par lui sur le Site Lacavedulysse dans la rubrique à cet effet, dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrables à compter de l'encaissement du chèque, du virement sur le compte d'Ulysse Cazabonne ou du débit du compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le Client. Ce délai de livraison varie toutefois en fonction du pays de livraison et reste, en toute hypothèse, dépendant des possibilités d'approvisionnement et de transport d'Ulysse Cazabonne, ainsi que des conditions climatiques, des grèves ou de tous autres cas fortuits ou de force majeure. Tout dépassement de ce délai indicatif ne peut, en conséquence, donner lieu à dommages et intérêts ou retenues, ni à l'annulation des commandes en cours.

6.2 Toutefois, en l’absence de livraison dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de l'encaissement du chèque, du virement sur le compte d'Ulysse Cazabonne ou du débit du compte associé au numéro de carte bancaire fourni par le Client, non justifiée par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, le Client pourra obtenir la résolution du contrat de vente par l’envoi à l’adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.

6.3 Tous nos Produits sont livrés en caisses bois d'origine, sauf mention contraire, ou caisses carton de 6 à 12 bouteilles suivant le flaconnage choisi. Pour commander les Produits aux formats spéciaux, merci de contacter La Cave d'Ulysse selon les modalités affichées sur le Site Lacavedulysse.

6.4 La réception des Produits commandés, constatée par la signature du Client ou de tout autre destinataire habilité sur le bon de livraison, opère transfert des risques au Client. Il appartient à ce dernier ou à tout autre destinataire habilité, en toute hypothèse, y inclus lorsque les Produits sont vendus franco de port, de faire, lors de la réception des Produits, les réserves d'usage sur le bordereau de livraison en cas de casse, manquants ou d'avarie de transport et, de confirmer lesdites réserves auprès du transporteur en indiquant la nature des avaries ou manquants, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de préserver ses droits. Le Client devra adresser dans le même temps, copie de ce courrier à Ulysse Cazabonne, à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous, afin que celle-ci soit en mesure d'exercer son recours contre le transporteur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client est réputé avoir vérifié l’état, les quantités, les références et la conformité des Produits livrés au moment de la livraison.

6.5 Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transports, …) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison.

6.6 Dans l’hypothèse où le Client opterait pour l’enlèvement des Produits au magasin, le Client ne paiera pas les frais de port et viendra lui-même retirer sa commande à la Cave d’Ulysse (2, rue de la Trémoille 33460 Margaux – France), aux heures d’ouverture du magasin, en s’assurant au préalable auprès de la Cave d’Ulysse de la disponibilité et de la préparation de sa commande. A défaut de retrait de la commande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Client aura été informé de la préparation de sa commande, Ulysse Cazabonne se réserve la possibilité de facturer au Client des frais de gardiennage de un (1) Euro TTC par caisse et par mois.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas retiré les Produits au bout de deux (2) ans à compter de la préparation de sa commande, la vente sera résolue de plein droit, huit (8) jours calendaires après réception par le Client d’une mise en demeure adressée à ce dernier de venir retirer les Produits et restée infructueuse et Ulysse Cazabonne pourra disposer librement des Produits en vue de leur revente. Le Client obtiendra alors restitution du prix payé au titre de la commande, minoré de quinze pour cent (15 %) pour frais de gestion et minoré des frais de stockage.

7 / Droit de rétractation (faculté de retour)

En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation français, le Client dispose, pour les commandes passées à distance exclusivement, d'un délai de sept (7) jours francs, à compter de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, en retournant lesdits Produits à Ulysse Cazabonne, à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Si le droit de rétractation est exercé, Ulysse Cazabonne remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé et ce, par tout moyen de paiement, le Client pouvant opter, sur proposition d’Ulysse Cazabonne, pour une autre modalité de remboursement. Le Client est informé que la mise en œuvre de son droit de rétractation, implique la restitution des Produits commandés dans leur emballage d'origine.

8 / Résiliation - Résolution

Outre les cas visés à l'article 6.2 et à l’article 6.6 ci-dessus ainsi qu’à l’article 9.8 ci-dessous, la vente sera résolue ou résiliée de plein droit, selon le cas, en cas de défaut de paiement par le Client à l'échéance convenue et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure de payer restée infructueuse, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et, le cas échéant, les Produits livrés et non payés devront être restitués par le Client.

9 / Conditions Particulières applicables à la vente de "Primeurs"

9.1 En cas de contradiction entre les stipulations du présent article 9 et toutes autres stipulations des Conditions de Vente, les stipulations du présent article 9 prévaudront pour ce qui concerne les ventes de Primeurs seulement.

9.2 Le Client a la faculté d'acheter à distance des Primeurs. Le Client est informé que, du fait de la particularité des Primeurs, leur prix est affiché seulement hors taxes et qu'ils ne sont pas susceptibles d'être disponibles (cette disponibilité étant fonction de leur mise à disponibilité par les propriétés) avant au moins vingt-quatre (24) mois et au maximum dans un délai de trente-six (36) mois.

9.3 La commande de Primeurs est faite par le Client comme stipulé à l'article 4 et son montant, hors taxes, devra être réglée selon les modalités prévues à l'article 5.3 et envoyée à l'adresse mentionnée à l'article 12.1 ci-dessous.

9.4 Dès encaissement du chèque, virement sur son compte ou débit du compte associé au numéro de carte bancaire fourni, Ulysse Cazabonne adressera au Client une facture d’acompte hors taxes acquittée, valant réservation définitive des Primeurs achetés à terme. Dès que les Primeurs seront disponibles, une facture définitive sera adressée au Client, sur laquelle seront dus par le Client, la TVA, le cas échéant, et les frais de conditionnement spécial et de port, aux taux et tarif en vigueur à la date d'émission de la facture définitive. Un délai de l’ordre de dix (10) jours à compter de l’encaissement du montant dû au titre de la facture définitive est nécessaire à la préparation de la commande et les délais de livraison applicables à compter dudit encaissement sont ceux des paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessus, majorés des dix (10) jours nécessaires à la préparation de la commande.

9.5 Le Client est tenu d’informer Ulysse Cazabonne, à tout moment jusqu’à ce qu’il soit informé (par e-mail ou par téléphone) par Ulysse Cazabonne du fait que sa commande est prête, de toute modification de ses coordonnées (e-mail, téléphone, adresse de facturation/de livraison,…).

9.6 La livraison est franco de port pour toute commande de Primeurs supérieure à mille (1200) Euros hors taxes, livrable à une seule et même adresse exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. En cas d'impossibilité pour Ulysse Cazabonne de livrer les Primeurs commandés en raison d'un cas fortuit ou de force majeure, Ulysse Cazabonne remboursera au Client le prix payé par ce dernier au titre de la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

9.7 La livraison des Primeurs commandés, à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande ou, le cas échéant, à celle communiquée ultérieurement par le Client conformément à l’article 9.5 ci-dessus, n’interviendra que sous réserve du règlement préalable par le Client de l'intégralité des sommes restant dues conformément à la facture définitive.

9.8 En cas de non-règlement par le Client du solde dû au titre de la facture définitive dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la facture définitive, Ulysse Cazabonne se réserve la possibilité de facturer au Client des frais de gardiennage de un (1) Euro TTC par caisse et par mois.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas réglé le solde dû au titre de la facture définitive au bout de six (6) mois à compter de la date de la facture définitive, le Client sera présumé avoir renoncé à sa commande et la vente sera résolue de plein droit, huit (8) jours calendaires après réception par le Client d’une mise en demeure adressée au Client de régler le solde dû et Ulysse Cazabonne pourra disposer librement des Produits en vue de leur revente. Le Client obtiendra alors restitution, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la résolution, du montant de l’acompte, minoré de quinze pour cent (15 %) pour frais de gestion et minoré des frais de stockage.

10 / Opérations promotionnelles

Le Client pourra bénéficier des Opérations Promotionnelles présentées sur le Catalogue et/ou sur le Site Lacavedulysse selon les conditions spécifiques applicables mentionnées sur le Catalogue ou, selon le cas, affichées sur le Site Lacavedulysse.

11 / Propriété Intellectuelle - Noms de domaine

11.1 Le Site Lacavedulysse et le Catalogue et chacun des éléments qui les composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, le cas échéant, sons, musiques sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive d'Ulysse Cazabonne ou des sociétés qui sont ses partenaires ou fournisseurs. En conséquence, en application des dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale, partielle et/ou modifiée, du Catalogue et/ou du Site Lacavedulysse ou de l'un quelconque des éléments qui les composent, est interdite de même que leur adaptation ou traduction.

11.2 Conformément aux dispositions de la loi française n°98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, Ulysse Cazabonne est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le Site Lacavedulysse.

11.3 Les noms de domaine " caveulysse ", " cave-ulysse ", " la-cave-d-ulysse " et " lacavedulysse " sont la propriété exclusive d'Ulysse Cazabonne. Les marques et logos apparaissant sur le Site Lacavedulysse et sur le Catalogue sont la propriété exclusive d'Ulysse Cazabonne ou des sociétés qui sont ses partenaires et fournisseurs. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite.

12 / Généralités

12.1 Tout paiement, correspondance, renseignement ou réclamation du Client relativement au Site Lacavedulysse et/ou au Catalogue et/ou à toute commande passée sur ledit Site ou le Catalogue, devra être adressé(e) à l'adresse suivante : La Cave d'Ulysse - 2, rue de la Trémoille - 33460 Margaux - France ou, le cas échéant, à l'adresse e.mail : info@cave-ulysse.com ou par téléphone ou fax aux numéros mentionnés à l’article 2.1 ci-dessus.

12.2 Toute commande de Produits quel que soit le pays de livraison est régie par les Conditions de Vente, sous réserve des conditions particulières applicables concernant notamment les modalités de paiement, y compris taxes et accises et les modalités et frais de livraison comme stipulé à l’article 3.1 ci-dessus. Tout Client situé hors de France est garant de la conformité de la réception dans son pays des Produits commandés avec la réglementation dudit pays.

12.3 Le Client est informé de l’archivage papier pendant dix (10) ans par Ulysse Cazabonne de tout contrat conclu sous forme électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) €uros et de la possibilité pour lui d’accéder audit contrat en adressant une demande en ce sens par e.mail à info@cave-ulysse.com, par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 12.1 ci-dessus ou par téléphone ou fax aux numéros mentionnés à l’article 2.1 ci-dessus.

12.4 Les stipulations des Conditions de Vente découlant directement du Code de la consommation français ne s’appliquent que dans les relations avec les consommateurs. L’indemnisation à laquelle pourrait, le cas échéant, prétendre un client professionnel du fait du préjudice qu’il aurait subi en raison d’une inexécution, d’une exécution tardive et/ou d’une exécution défaillante d’une commande est, en toute hypothèse, plafonnée à quinze pour cent (15 %) du montant des Produits objet de l’inexécution ou de l’exécution tardive ou défaillante.

12.5 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions de Vente, ne saurait être interprété comme une renonciation de cette Partie à son droit d'exiger l'exécution par l'autre Partie de ses engagements.

12.6 En cas de nullité d'une stipulation des Conditions de Vente, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s'entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée.

13 / Droit applicable - Juridiction compétente

13.1 Les Conditions de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.

13.2 POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S'ÉLEVER ENTRE LES PARTIES QUANT À LA FORMATION, L'EXECUTION OU L'INTERPRÉTATION DES CONDITIONS DE VENTE QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UNE SOLUTION AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SEULS SERONT COMPÉTENTS LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX, FRANCE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON ET CE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. GARANTIE.